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Conditions générales de Migros Golf SA

1. Objet de la réglementation et domaine d'application

1.1 Domaine de validité des conditions générales de vente
Les conditions générales de Migros Golf SA (ci-après «CG») s'appliquent à l'acquisition de toutes les autorisations de parcours, cours et adhésions (ci-après «produits»). La signature du formulaire d'adhésion ou l'inscription par le biais du formulaire d'inscription en ligne entraîne simultanément l'acceptation des CG en vigueur.

1.2 Partenaire contractuelle
La partie contractante pour tous les produits est Migros Golf SA, c/o Coopérative Migros Lucerne, à Dierikon, Industriestrasse 2, 6036 Dierikon, CHE-154.388.757.

1.3 Délimitation par rapport à d'autres clubs de golf
Les clubs de golf (en général des associations) existant sur les parcours de golf Migros sont juridiquement et organisationnellement indépendants de Migros Golf SA. Leurs affiliations, règlements et frais ne sont pas régis par les présentes CG.

2 Migros GolfCard

2.1 Définition de la Migros GolfCard
La Migros GolfCard est une prestation de Migros Golf SA. La Migros GolfCard (y compris la licence Swiss Golf) comprend l'affiliation personnelle permettant de participer aux activités de jeu sur les parcours de golf Migros ainsi que sur d'autres terrains, dans la mesure où elles sont autorisées par le règlement du club du prestataire tiers. La gestion du handicap est incluse dans la prestation de service de la Migros GolfCard; elle comprend un droit de jeu sur les parcours de golf Migros moyennant le paiement du green fee correspondant.

2.2 Adhésion à la Migros GolfCard
L'adhésion en vue d'une affiliation s'effectue en ligne, elle est actuellement accessible sous:
www.migrosgolf.ch/fr/migros-golfcard/

Afin de pouvoir établir une Migros GolfCard, l'adresse indiquée lors de l'inscription est transmise à Swiss Golf.

2.3 Conditions d'admission
Toute personne disposant d'une autorisation de parcours en cours de validité (selon les exigences de l'association Swiss Golf) ou d'un handicap officiel (HCPI) peut par principe obtenir la Migros GolfCard. Les joueuses/joueurs qui suivent une formation en vue d'obtenir une autorisation de parcours peuvent également solliciter une adhésion. Pour jouer sur nos terrains, les conditions d'admission officielles de Migros Golf SA s'appliquent, plus d'informations disponibles sous www.migrosgolf.ch/fr/notices-legales

2.4 Gestion du handicap (HCPI)
La gestion du handicap dans le cadre de la Migros GolfCard repose sur le règlement World Handicap System (WHS). (Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sous: https://www.migrosgolf.ch/fr/migros-golfcard/world-handicap-system-whs.html)

2.5 Carte de membre
Après le paiement de la cotisation annuelle jusqu'à la fin de l'année en cours, les membres reçoivent leur Migros GolfCard personnelle, en principe jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivante. Pour les nouvelles inscriptions en cours d'année, la Migros GolfCard est envoyée dans les quatre semaines suivant la réception du paiement. La carte mentionne les informations suivantes: données pertinentes sur la personne, niveau de jeu et durée de validité.

Tous les membres peuvent consulter à tout moment leur fiche hcp actuelle sur le site:
MySwissGolf

En cas de perte, une nouvelle carte peut être commandée contre paiement de frais de traitement de CHF 30.–.

2.6 Cotisation annuelle
La cotisation annuelle est toujours due par année civile et elle est indépendante de la date d'adhésion ou de résiliation. Tout type de remboursement – en particulier au prorata – est exclu. Les prix actuels et d'autres informations sont disponibles sous: www.migrosgolf.ch/fr/migros-golfcard

2.7 Résiliation et prolongation de la Migros GolfCard
La Migros GolfCard peut être résiliée par écrit, par e-mail ou par courrier, au plus tard le 30 novembre de l'année en cours (la date de réception par Migros Golf SA faisant foi). En l'absence de résiliation écrite à cette date, l'adhésion est automatiquement reconduite pour une année supplémentaire. Dans ce cas, la cotisation annuelle pour l'année suivante doit être payée dans son intégralité.

2.8 Exclusion/refus d'admission
Migros Golf SA se réserve le droit de refuser l'octroi d'une adhésion à la Migros GolfCard ou de la retirer. Dans un tel cas, Migros Golf SA n'est pas tenue de motiver sa décision.

3 Académie de golf

3.1 Définition de l'Académie de golf
L'Académie de golf comprend l'offre de formation et de cours des Golfparcs Migros, y compris les cours individuels et les sessions privées avec un/e professionnel/le, qui peuvent être réservés au guichet, par téléphone ou en ligne.

3.1.1 Réservation d'un cours individuel / d'une session privée avec un/e professionnel/le
Les réservations pour un cours individuel / une session privée avec un/e professionnel/le peuvent être effectuées au guichet de chaque Golfparc, mais aussi par téléphone ou par Internet. La réception de la réservation vaut pour accord définitif et les CG sont ainsi considérées comme acceptées.

3.1.2 Annulation d'un cours individuel
Aucun frais n'est prélevé en cas d'annulation d'un cours individuel jusqu'à 48 heures avant le début du cours. En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant le début du cours), l'intégralité des frais de la leçon reste due. Une personne de remplacement peut être désignée.

3.1.3 Annulation d'une session privée avec un/e professionnel/le
Aucun frais n'est prélevé en cas d'annulation d'une session privée avec un/e professionnel/le jusqu'à 5 jours avant le début de la session. En cas d'annulation tardive (à partir de 4 jours avant), l'intégralité du prix de la leçon reste due. Une personne de remplacement peut être désignée.

3.1.4 Matériel visuel
Des prises de vue peuvent être effectuées afin d'améliorer la technique.

3.2 Cours

3.2.1 Organisation des cours
Pour des raisons d'organisation, les Golfparcs de la société Migros Golf SA se réservent le droit de reporter ou de regrouper les cours, de changer le lieu d'exécution ou de raccourcir les cours avec remboursement des frais de cours au prorata. Si un/e responsable de cours est absent/e, les Golfparcs de la société Migros Golf SA peuvent changer de responsable ou nommer un/e remplaçant/e.

3.2.2 Places de cours et exécution
Pour pouvoir dispenser les cours dans des conditions optimales, les Golfparcs de Migros Golf SA fixent pour chaque offre de formation un nombre minimal et un nombre maximal de participant/es; ce nombre peut être adapté au besoin. Les places de cours sont attribuées dans l'ordre des inscriptions.

Si le nombre de participant/es est insuffisant, le cours n'a généralement pas lieu et les frais de cours sont annulés ou remboursés. Les Golfparcs de la société Migros Golf SA se réservent le droit d'annuler les cours annoncés dans le programme du fait d'autres motifs que les Golfparcs de Migros Golf SA n'ont pas à justifier. Les frais de cours déjà payés sont remboursés. Toute autre prétention des participant/es, notamment les demandes de dommages-intérêts en cas de changements ou d'annulation d'un cours, sont expressément exclues. Si le nombre de participant/es à un cours est insuffisant, il peut exceptionnellement arriver qu'un Golfparc de la société Migros Golf SA dispense le cours sous réserve du consentement des participant/es, mais avec une augmentation correspondante des frais de cours ou, lorsque cela est pertinent, avec une réduction du nombre de leçons à prix inchangé.

3.2.3 Inscription à un cours et paiement de cours
Les inscriptions à des cours peuvent être effectuées au guichet de chaque Golfparc de la société Migros Golf SA par écrit, par appel téléphonique ou par Internet. L'inscription engage au paiement des frais de cours correspondants. Les prix s'entendent en francs suisses, auxquels s'ajoute, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le non-paiement des frais de cours n'est pas considéré comme une annulation. Après l'inscription à un cours, le/la participant/e du Golfparc de Migros Golf SA reçoit une confirmation d'inscription accompagnée d'instructions de paiement contraignantes.

La durée du cours est fonction du cours réservé et est limitée. Selon moment de l'annulation, les Golfparcs de la société Migros Golf SA peuvent partiellement ou complètement renoncer aux frais de cours selon la règle suivante.

3.2.4 Annulations
L'annulation d'un cours entraîne des frais administratifs. Selon le moment de l'annulation, il peut être complètement ou partiellement renoncé aux frais de cours. Les règles suivantes s'appliquent:

En cas d'annulation au moins 7 jours calendaires avant le début du cours, la société Migros Golf SA renonce aux frais du cours ou les rembourse, sous déduction de frais de traitement de CHF 30.00.–. La résiliation peut être faite par e-mail ou par téléphone. En cas d'annulation moins de 7 jours calendaires avant le début du cours, l'intégralité des frais du cours est due.

3.2.5 Exclusion de cours
Les Golfparcs de la société Migros Golf SA se réservent le droit d'exclure des participant/es d'un cours.

Dans les cas suivants, l'intégralité des frais de cours est due, c'est-à-dire qu'il n'y a ni remboursement au prorata ni renoncement aux frais de cours:
Exclusion de cours du fait du non-paiement des frais de cours ainsi que dans les cas graves (diffamation, harcèlement, dégradation volontaire etc.).

3.2.6 Leçons manquées
Les leçons manquées ne peuvent pas être récupérées. Aucun remboursement des frais de cours n'est en principe possible pour cause de leçons manquées.

3.2.7 Cours d'autorisation de parcours
Le cours d'autorisation de parcours doit être achevé dans un délai de 365 jours à compter du début du cours. L'obtention du certificat d'autorisation de parcours est subordonnée à une présence d'au moins 80% de la durée du cours.

3.2.8 Système de communication
Des outils d'analyse ainsi que des systèmes de communication numériques peuvent être utilisés dans le cadre des cours des Golfparcs Migros. La communication entre le/la responsable du cours et les participant/es peut se faire entièrement ou partiellement via ces systèmes.

4 Cartes annuelles

4.1 Définition de la carte annuelle
Les cartes annuelles sont des autorisations de jeu personnelles et non transmissibles pour les parcours de golf Migros, dont l'étendue dépend de la catégorie respective.

4.2 Obtention et utilisation des cartes annuelles
La carte annuelle est personnelle et ne peut pas être transférée. Chaque Golfparc de Migros Golf SA se réserve le droit de faire des contrôles à ce sujet. Toute violation entraîne une interdiction de participation pour la/le titulaire de la carte et des tiers non autorisés. Dans ce cas, il n'existe aucun droit au remboursement du prix de la carte annuelle.

La direction de chaque Golfparc de Migros Golf SA peut limiter le nombre de cartes annuelles. Les titulaires de cartes annuelles prennent expressément acte du fait que des modifications peuvent être apportées à l'obtention de cartes annuelles et que celles-ci seront portées à leur connaissance sous une forme appropriée. Le/la titulaire d'une carte ne peut revendiquer aucun droit sur la base d'une modification. Certaines cartes annuelles nécessitent l'adhésion à l'un des clubs de golf suivants: Waldkirch, Lägern, Ennetsee, Oberkirch, Berne ou La Côte.

Le fait de ne pas utiliser les installations ne donne pas droit au/à la titulaire de la carte à une réduction/demande de remboursement du montant de la carte annuelle. Chaque Golfparc de Migros Golf SA peut modifier son offre et les heures d'ouverture à tout moment. La/le titulaire de la carte n'a aucun droit à un remboursement ou à un prolongement de sa carte annuelle en cas de réduction de l'offre des heures d'ouverture.

La carte annuelle peut être assurée contre une contribution à l'Européenne Assurances Voyages (EAV). Cette assurance garantit, en cas de maladie, de blessure, de décès, de changement de lieu de travail ou de résiliation involontaire des rapports de travail, une couverture des frais d'annulation pour la taxe de carte annuelle déjà acquittée. Les détails et informations complémentaires sont actuellement disponibles sous:
https://www.migrosgolf.ch/fr/golfparks/erv.html

5 Migros Golf Pass

5.1 Définition du Migros Golf Pass
Le Migros Golf Pass constitue un surclassement de la carte annuelle et est donc lié à la durée et à la catégorie de la carte annuelle correspondante.

Les membres des clubs de golf Waldkirch, Lägern, Ennetsee, Oberkirch, Berne et La Côte (à l'exception des juniors jusqu'à 18 ans) ont la possibilité d'acquérir un Migros Golf Pass. Celui-ci donne droit à des parties gratuites sur tous les parcours Migros, dans les limites de la catégorie de carte annuelle choisie, conformément au droit de réservation défini au chiffre 5 et suivants du règlement des parcours et d'exploitation.

5.2 Réservations

5.2.1 Principe
Pour les réservations des détenteur/trices du Migros Golf Pass, la catégorie d'abonnement annuel dans leur Golf Parc d'origine fait toujours foi. Les réservations sont possibles au plus tôt 7 jours à l'avance.

5.2.2 Réservations à court et à long terme
Il est possible de faire une réservation à long terme par semaine (ne s'applique pas au club d'origine). Les réservations à court terme sont possibles sans restriction (dans le cadre du contingent maximal par installation tierce).

5.2.3 Nombre de réservations par an
Un maximum de 12 réservations (indépendamment du nombre de trous joués) est possible par an et par parcours tiers (hors club/parc de golf d'origine). Chaque réservation supplémentaire est facturée au tarif green fee réduit, applicable aux membres Migros GolfCard. Les contingents de parcours non utilisés durant l'année durant l'année civile expirent au 31 décembre de l'année concernée et ne peuvent pas être reportés à l'année suivante.

Les green fees dans le cadre de tournois sont inclus dans le Migros Golf Pass, dans la limite du contingent de 12 parties par parcours tiers. Les frais de match doivent être payés en bonne et due forme. Une fois le contingent de 12 parties par parcours tiers épuisé, les détenteur/trices du Migros Golf Pass s'acquittent du green fee au tarif applicable aux membres Migros GolfCard. Les frais de match doivent être payés en bonne et due forme.

5.3 Membres du club sans Migros Golf Pass
Les membres des clubs de golf de Waldkirch, Lägern, Ennetsee, Oberkirch, Berne et La Côte (à l'exception des juniors jusqu'à 18 ans) titulaires d'une carte annuelle (sans option Migros Golf Pass) bénéficient d'un rabais correspondant au tarif green fee des membres Migros GolfCard. Pour les juniors de moins de 18 ans, le rabais s'élève à 50% sur le green fee.

6 Généralités

6.1 Résiliation et prolongation
Tous les produits, à l'exception des cours de l'Académie de golf (cf. chiffre 3), peuvent être résiliés par écrit par e-mail ou par courrier jusqu'au 30 novembre de l'année en cours au plus tard (date de réception par Migros Golf SA). En l'absence de résiliation écrite à cette date, l'adhésion est automatiquement reconduite pour une année supplémentaire. Dans ce cas, la cotisation annuelle pour l'année suivante doit être payée dans son intégralité.

Les abonnements et les cours de l'Académie de golf sont exclus de cette réglementation et ont une durée fixe (cf. point 3).

6.2 Exclusion de responsabilité, assurance et respect de règlements
Migros Golf SA exclut toute responsabilité, dans la mesure où la loi le permet. Migros Golf SA ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol et de perte d'objets sur le site.

L'utilisation des installations de golf Migros se fait aux risques et périls des utilisateur/trices. Chaque personne est tenue d'évaluer elle-même les conditions météorologiques et de quitter le terrain en cas d'intempéries, de risque accru de tempête ou de foudre et de se protéger de manière adéquate. Les règles du R&A «The Rules of Golf» et les règles des différents Golfparcs, parcours de golf ainsi que toutes les directives du personnel Migros compétent doivent être impérativement respectées.
Les utilisateur/trices du parcours sont tenus de disposer d'une couverture d'assurance suffisante.

Les règlements actuellement en vigueur ainsi que des informations complémentaires relatives à l'utilisation des parcours de golf Migros peuvent être consultés sous:
https://www.migrosgolf.ch/fr/notices-legales.html
ou peuvent être obtenus auprès du Golfparc concerné.

Pour les personnes de moins de 18 ans, l'accord des parents ou des représentants légaux est nécessaire pour bénéficier des services ou des offres de Migros Golf SA. En donnant leur consentement aux présentes CG, les parents ou les représentants légaux acceptent d'assumer la responsabilité des actes de la personne mineure. Cela inclut notamment le respect des présentes CG ainsi que de toutes les autres réglementations en vigueur. Les parents ou représentants légaux sont responsables des dommages causés par la personne mineure.

6.3 Protection des données
Le traitement de données personnelles en relation avec les produits et prestations de service de Migros Golf SA est soumis à la déclaration de protection des données du groupe Migros. La déclaration de protection des données explique la façon dont Migros traite les données personnelles, notamment en rapport avec les produits et prestations de service de Migros Golf SA et contient en particulier des indications sur le but dans lequel les données personnelles seront traitées, la manière dont elles seront transmises à l'intérieur du groupe Migros, et les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles. La déclaration de protection des données peut actuellement être consultée à l'adresse suivante: privacy.migros.ch. En acquérant la Migros GolfCard ou en concluant tout autre contrat avec Migros Golf SA, les membres consentent au traitement de leurs données personnelles conformément à la déclaration de protection des données.

Migros Golf SA et les entreprises du groupe Migros qui lui sont liées transmettent aux membres des informations et des offres émanant d'elles-mêmes, d'autres entreprises du groupe Migros ainsi que d'entreprises partenaires, par exemple sous forme d'e-mails et de brochures publicitaires. En acquérant la Migros GolfCard ou en concluant tout autre contrat avec Migros Golf SA, les membres acceptent que les informations correspondantes puissent aussi être transmises par des moyens électroniques.

Ces messages et leur envoi peuvent également être personnalisés afin de ne transmettre aux membres que les informations susceptibles de les intéresser. Afin d'offrir aux membres une expérience d'utilisation aussi personnelle que possible, Migros Golf SA peut analyser les données de comportement et de transaction ainsi que les données déjà existantes. De plus amples informations sur ce profilage ainsi que sur les droits des membres figurent également dans la déclaration de protection des données de Migros.

Migros Golf SA peut, au cas par cas et en collaboration avec les clubs de golf, comparer des données personnelles pour l'identification et la vérification des membres ainsi que pour la prise de contact et la vérification de la participation légale aux tournois.

6.4 Webcam
À titre d'information, des webcams sont installées sur le site du Golfparc. Des informations sur les différents sites sont disponibles sur place, veuillez également consulter les pictogrammes correspondants munis d'un code QR.

6.5 Changements de programme, de prix et de CG
Migros Golf SA se réserve le droit de modifier à tout moment le programme, les prix ainsi que les présentes CG. Les modifications apportées aux présentes CG entrent en vigueur à défaut d'opposition écrite par e-mail ou par courrier, dans les 30 jours suivant leur notification. En cas de refus des CG modifiées, la dernière version acceptée s'applique. En cas de doute, c'est toujours la version en vigueur au moment de l'inscription qui fait foi; elle ne peut pas être modifiée unilatéralement pour le contrat concerné (adhésion et/ou cours).

6.6 Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CG devait s'avérer nulle ou incomplète ou si son application devait être impossible, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Dans un tel cas, la disposition nulle doit être remplacée par une disposition valide autorisée, qui permet de parvenir à l'objet du contrat prévu d'une manière conforme au droit et se rapproche par son contenu le plus possible de l'intention initiale. Il en va de même en cas de lacune.

6.7 Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable à toutes les relations de droit et litiges avec Migros Golf SA à l'exclusion des normes relatives aux conflits de lois. Le for exclusif pour tout litige est Lucerne, canton de Lucerne, Suisse.

État: 18 décembre 2025