Transparenz trifft Vertrauen.

Conditions générales de vente et de voyage de Migros Golf AG (CGVV)

Nous vous remercions de la confiance et de l'intérêt que vous portez à Migros Golf AG (ci-après Migros Golf ou nous). Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes « Conditions générales de vente et de voyage » (ci-après CGVV). Ces CGVV s'appliquent aux voyages organisés par Migros Golf sous la marque Migros GolfCard ou par ses parcs de golf.

Le chiffre 1 « Voyages à forfait » ne s'applique que lorsque Migros Golf agit en tant qu'organisateur d'un voyage à forfait. Si Migros Golf agit uniquement comme intermédiaire de prestations de tiers, Migros Golf ne devient pas partie contractante du contrat de voyage à forfait. Dans ce cas, le chiffre 2 « Intermédiation de voyage » s'applique.

---

1. Voyages à forfait

1.1. Objet du contrat

Migros Golf organise des voyages pour vous. Nous nous engageons à :

• Organiser et réaliser votre voyage comme convenu contractuellement du début à la fin,
• Mettre à votre disposition l'hébergement convenu et
• Fournir toutes les autres prestations convenues contractuellement.

Arrangement forfaitaire :
Sauf accord contractuel contraire, les arrangements forfaitaires sont organisés et réalisés selon les dates et descriptions figurant dans les prospectus Migros Golf et/ou Migros GolfCard et autres publications Migros Golf.

Attention :
Pour les arrangements de voyage sans voyage aller-retour, nos prestations s'appliquent en règle générale de l'accueil sur le lieu de destination jusqu'aux adieux sur le lieu de destination. Le voyage aller-retour doit être organisé individuellement. Pour les arrangements de voyage avec voyage aller-retour, nos prestations s'appliquent en règle générale à partir de l'aéroport en Suisse, pour les croisières à partir du port d'embarquement et pour les voyages en train et en bus à partir du lieu de départ.

Nous vous renvoyons aux programmes de voyage respectifs.
Pour les arrangements de voyage ou prestations individuelles d'autres organisateurs de voyages ou prestataires de services mentionnés dans les publications de Migros Golf, le contrat de voyage (à forfait) est conclu directement avec les prestataires tiers. Dans ces cas, Migros Golf agit uniquement comme intermédiaire de prestations de tiers (voir Intermédiation de voyage au chiffre 2). Les prestations des prestataires tiers ne font pas l'objet d'un contrat conclu avec Migros Golf.

Souhaits particuliers : Pour certains voyages, des souhaits particuliers (p. ex. nuit supplémentaire, réservation de siège, etc.) peuvent être réservés en plus de l'arrangement forfaitaire. Sont considérées comme souhaits particuliers notamment les prestations mentionnées comme prestations optionnelles dans les publications Migros Golf. Les souhaits particuliers ne sont contraignants et ne font partie du contrat que s'ils sont expressément acceptés par nous et mentionnés individuellement dans la confirmation de réservation.

---

1.2. Conclusion du contrat et conditions particulières de transport

1.2.1. Conclusion du contrat

Les dates et descriptions de prestations publiées par Migros Golf (p. ex. dans les prospectus Migros Golf ou Migros GolfCard et autres publications Migros Golf, p. ex. via Internet) constituent une invitation à faire une offre. Avec votre réservation en ligne sur le formulaire de réservation, vous faites une offre ferme à Migros Golf pour la conclusion d'un contrat de voyage.

Le contrat entre vous et Migros Golf est conclu sous forme de confirmation de réservation écrite. À partir de ce moment, les droits et obligations selon ces CGVV et les accords contractuels deviennent effectifs pour vous et Migros Golf.

Si vous inscrivez d'autres participants au voyage, vous devez répondre de leurs obligations contractuelles (notamment le paiement du prix du voyage) comme de vos propres obligations. Les accords contractuels et les CGVV s'appliquent à tous les participants au voyage.

1.2.2. Documents remis

Vous devez vérifier immédiatement l'exactitude et l'exhaustivité des documents qui vous sont remis (facture, confirmation de réservation, documents de voyage, etc.), notamment la conformité avec la réservation ainsi que l'orthographe correcte et complète des noms de tous les participants au voyage selon le passeport et/ou la carte d'identité, et informer Migros Golf par écrit immédiatement en cas d'incohérences.

Si vous ne respectez pas ces obligations, Migros Golf n'assume aucune responsabilité et il n'existe aucun droit à indemnisation ou remboursement.

1.2.3. Passeport, visas, vaccinations

Dans les publications de Migros Golf, vous trouverez des indications générales concernant les exigences en matière de passeport et de visa (généralement pour les citoyens suisses) ainsi que les éventuelles dispositions sanitaires à respecter lors de l'entrée dans le pays de vacances que vous avez choisi. Ces indications se réfèrent au moment de l'impression des publications respectives.

Dans votre propre intérêt, renseignez-vous avant la conclusion du contrat et jusqu'au départ du voyage pour savoir si et quelles prescriptions existent pour votre voyage, car ces dispositions peuvent changer à court terme. Pour les conditions d'entrée des ressortissants d'un État non membre de l'UE/AELE, l'ambassade du pays de destination en Suisse vous informera. Pour plus d'informations sur les vaccinations nécessaires ou recommandées, veuillez vous adresser à votre médecin de famille ou médecin tropical.

Lors de la conclusion de votre réservation en ligne, vous confirmez que vous et vos participants au voyage disposez des documents d'entrée nécessaires et corrects pour ce voyage ou que vous les obtiendrez encore à temps.

Migros Golf n'assume aucune responsabilité en cas de refus d'entrée et/ou de sortie en raison du non-respect des prescriptions relatives au passeport, au visa, aux douanes, aux devises, aux vaccinations et à la santé. Vous êtes personnellement responsable du respect de ces prescriptions et de la possession des documents nécessaires. Tous les désavantages résultant du non-respect de ces prescriptions sont à votre charge.

1.2.4. Jeunes de moins de 18 ans

Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent participer aux voyages qu'accompagnées d'un tuteur légal. Les réservations de personnes mineures ne sont pas acceptées et aucun contrat n'est conclu.

1.2.5. Animaux

Le transport d'animaux domestiques est soumis à différentes dispositions selon le prestataire de services. Dans votre propre intérêt, renseignez-vous avant la conclusion du contrat auprès du/des prestataire(s) de services (hôtel, restaurant, etc.) pour savoir s'ils autorisent les animaux domestiques. Migros Golf n'assume aucune responsabilité si des prestations sont refusées en raison du non-respect des prescriptions du prestataire de services.

---

1.3 Prix du voyage et conditions de paiement

1.3.1. Prix

Les prix des prestations de voyage figurent dans les publications Migros Golf. D'autres publications (p. ex. prospectus d'hôtels et autres supports d'information non produits par nous), sites Internet de prestataires de services ou vos propres demandes auprès de prestataires de services ne font pas l'objet du contrat de voyage et nous n'assumons aucune responsabilité pour les indications qu'ils contiennent.

Les prix s'entendent (sauf mention spéciale) par personne en francs suisses. Les prix publiés sont basés sur le séjour, c'est-à-dire que les prix de la saison correspondante s'appliquent.

Les prix publiés dans les publications de Migros Golf sont des prix au comptant. Ce sont toujours les prix valables au moment de la réservation et confirmés dans la confirmation de réservation qui font foi.

1.3.2. Frais de réservation/suppléments

Les éventuels frais de réservation et suppléments figurent dans les publications Migros Golf pour les destinations ou arrangements de voyage correspondants.

1.3.3. Conditions de paiement

Le paiement de votre voyage à forfait réservé en ligne est possible contre facture ou par carte de crédit. En cas de paiement contre facture, le montant total est exigible selon les conditions de paiement figurant sur la facture.

Les documents de voyage vous seront remis au plus tard 10 jours avant le départ ou, en cas de réservation à court terme, dans un délai utile.

À l'expiration des délais de paiement, vous êtes en demeure sans autre rappel. Migros Golf est en droit de se retirer du contrat sans autre mise en demeure. En outre, Migros Golf peut refuser les prestations de voyage ou retenir les documents de voyage. Toute autre prétention en dommages-intérêts de Migros Golf reste expressément réservée.

1.3.4. Modifications de prix

Il existe des cas où les prix convenus contractuellement doivent être augmentés pour des raisons particulières, comme par exemple :

• Augmentation ultérieure des prix des entreprises de transport (p. ex. suppléments carburant)
• Taxes, impôts (p. ex. TVA) ou redevances (p. ex. taxes aéroportuaires majorées) nouvellement introduits ou augmentés par l'État
• Fluctuations des taux de change
• Augmentations de prix extraordinaires des prestataires de services (p. ex. hôtels)

Si Migros Golf doit procéder à de telles augmentations de prix pour des raisons particulières, elle procédera à ces augmentations de prix au plus tard 21 jours avant la date de voyage convenue.

Si l'augmentation de prix dépasse 10% du prix de l'arrangement publié et confirmé par nous, vous avez le droit de vous retirer gratuitement du contrat dans les 5 jours suivant la réception de la communication. Dans ce cas, tous les paiements que vous avez déjà effectués vous seront remboursés par Migros Golf dans les 30 jours.

Si vous refusez de payer la différence de prix dans le délai fixé par Migros Golf, Migros Golf a le droit de se retirer du contrat et de vous rembourser le paiement effectué – dans la mesure du possible. Toute autre responsabilité est exclue – dans la mesure où la loi le permet (cf. chiffre 1.7).

---

1.4 Modification du voyage

1.4.1. Notification

Si vous souhaitez modifier vos données (p. ex. noms), souhaits particuliers ou autres modifications générales de votre voyage réservé, vous devez communiquer ces souhaits de modification par écrit à Migros Golf. La date de réception de votre souhait de modification chez Migros Golf est déterminante pour le calcul des frais de traitement selon le chiffre 1.4.2.

Une modification de la destination ou de la date du voyage est considérée comme une annulation de la réservation initiale et une nouvelle réservation. Dans ce cas, les conditions d'annulation selon le chiffre 1.5 s'appliquent.

1.4.2. Examen par Migros Golf

Migros Golf examine vos souhaits de modification dans le cadre des possibilités existantes. Migros Golf ne garantit pas que tous les souhaits de modification soient satisfaits. Si une modification n'est pas possible, Migros Golf vous en informe en conséquence. En particulier, les compagnies aériennes disposent, selon le tarif, de conditions strictes concernant les modifications (p. ex. noms), les changements de réservation, etc. avant et après l'établissement des billets d'avion/billets électroniques.

Si la modification souhaitée est possible, les frais de traitement et les frais supplémentaires (chiffres 1.4.3 et 1.4.4) s'appliquent. Après la réalisation réussie de la modification, Migros Golf vous établit une nouvelle confirmation de réservation.

1.4.3. Frais de traitement

En cas de modification de la réservation plus de 45 jours avant le départ, nous prélevons des frais de traitement de CHF 60 par personne, max. CHF 120 par modification.

Pour les modifications à partir de 45 jours avant le départ, nous prélevons les frais de traitement suivants :

• CHF 100 par personne réservée, mais au maximum CHF 200 par modification pour les arrangements forfaitaires,
• CHF 60 par personne réservée, mais au maximum CHF 120 pour les souhaits particuliers.

Pour les arrangements forfaitaires comprenant le voyage aller-retour, nous nous réservons le droit, en cas de changement de réservation de vol à la destination de vacances, de demander, en plus des frais supplémentaires éventuels (selon le chiffre 1.4.4), des frais de traitement de CHF 30 par personne réservée, mais au maximum CHF 60 par modification.

1.4.4. Frais supplémentaires

En plus des frais de traitement selon le chiffre 1.4.3, vous supportez intégralement tous les frais supplémentaires résultant de la modification du voyage réservé.

Pour les arrangements forfaitaires avec vols de ligne, nous vous facturons notamment pour la partie vol les frais que la compagnie aérienne nous facture, qui peuvent s'élever jusqu'à 100% immédiatement après la conclusion du contrat selon la classe tarifaire.

---

1.5 Annulation du voyage

1.5.1. Notification

Si vous ne pouvez pas entreprendre le voyage, vous devez en informer Migros Golf par écrit en indiquant le motif. La date de réception de votre annulation chez Migros Golf est déterminante pour le calcul des frais d'annulation. Les documents de voyage, s'ils sont déjà en votre possession, doivent être joints à la notification.

Migros Golf s'en tient aux conseils aux voyageurs du DFAE et/ou de l'OFSP. Si ces offices fédéraux déconseillent les voyages dans un pays que vous avez réservé ou dans des régions éventuellement concernées par votre voyage, vous pouvez modifier gratuitement votre réservation pendant une certaine période. Dans ces cas, des frais de traitement selon le chiffre 1.5.2, des primes d'assurance et d'éventuels frais de visa peuvent s'appliquer.

Si le DFAE ou l'OFSP ne déconseille pas expressément les voyages dans votre pays réservé ou dans les régions éventuellement concernées par votre voyage, les conditions suivantes aux chiffres 1.5.2 et 1.5.3 s'appliquent.

1.5.2. Frais de traitement

Si vous ou nous (p. ex. en raison d'une violation du chiffre 1.3.3 ou sur la base du chiffre 1.11) annulons totalement ou partiellement le voyage réservé, indépendamment du moment, nous prélevons les frais de traitement suivants :

• CHF 100 par personne réservée, mais au maximum CHF 200 par arrangement forfaitaire,
• CHF 60 par personne réservée, mais au maximum CHF 120 pour les souhaits particuliers,
• plus les éventuels frais d'annulation selon le chiffre 1.5.3.

Ces frais de traitement ne s'appliquent pas si, en cas d'annulation, des frais d'annulation à hauteur de 100% du prix du voyage sont prélevés (cf. chiffre 1.5.3). Une annulation ultérieure et un remboursement de l'assurance frais d'annulation, y compris l'assistance ou l'assurance voyage de retour supplémentaire, ne sont pas possibles.

Nous attirons votre attention sur le fait que les frais de traitement ne sont pas couverts par l'assurance. Ces frais doivent être payés par vous dans tous les cas.

1.5.3. Frais d'annulation

Les frais d'annulation de l'arrangement forfaitaire et des souhaits particuliers vous sont généralement indiqués directement avant la réservation et imprimés sur la confirmation de réservation.

Si vous ou nous (p. ex. en raison d'une violation du chiffre 1.3.3 ou sur la base du chiffre 1.11) annulons totalement ou partiellement un arrangement forfaitaire ou un souhait particulier, nous prélevons en règle générale les frais d'annulation imprimés sur la confirmation de réservation et en plus les frais de traitement.

Si aucun frais d'annulation n'est imprimé sur la confirmation de réservation, nous prélevons, en plus des frais de traitement, les frais suivants en proportion du prix du voyage respectif :

• 45 – 31 jours avant le départ : 30%
• 30 – 16 jours avant le départ : 50%
• 15 – 4 jours avant le départ : 70%
• 3 – 0 jours avant le départ : 100%

1.5.4. Personne de remplacement

Si vous ne pouvez pas entreprendre le voyage réservé, mais êtes en mesure de nous faire connaître une personne de remplacement disposée à faire le voyage à votre place et à reprendre l'arrangement de voyage que vous avez réservé, Migros Golf ne prélève que des frais de traitement selon le chiffre 1.4.1.

Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être remplies dans leur totalité :

• La personne de remplacement est disposée à reprendre votre arrangement de voyage aux mêmes conditions que celles que vous avez convenues avec nous.
• Les autres prestataires de services participant à votre voyage (p. ex. hôtels ou compagnies aériennes et maritimes) acceptent cette modification, ce qui peut être lié à des difficultés surtout en haute saison ou échouer en raison des conditions tarifaires aériennes.
• La personne de remplacement remplit les exigences particulières du voyage (passeport, visa, douane, vaccinations et prescriptions sanitaires).
• Aucune disposition légale ou ordonnance administrative ne s'oppose à la participation de votre personne de remplacement au voyage.

Cette personne et vous êtes solidairement responsables envers Migros Golf du paiement du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels résultant de cette cession.

Pour les réservations de dernière minute et les actions spéciales, aucune personne de remplacement ne peut généralement être désignée.

---

1.6 Responsabilité

1.6.1. Problèmes sur place

Si les prestations ne correspondent pas aux prestations réservées ou à la confirmation de réservation ou si elles sont entachées d'un défaut autrement considérable, vous êtes en droit et dans l'obligation de le signaler immédiatement à notre accompagnateur Migros GolfCard (« Votre contact » selon les documents de voyage) et au prestataire de services (p. ex. entreprise de transfert, hôtel).

Ceci est une condition nécessaire pour faire valoir ultérieurement vos éventuelles prétentions en indemnisation et permet dans la plupart des cas de remédier au problème sur place. Notre accompagnateur de voyage n'est pas autorisé à reconnaître des demandes de dommages-intérêts.

1.6.2. Solution de remplacement dans les 48 heures

Si aucune solution appropriée ne vous est proposée sur place par notre accompagnateur Migros GolfCard ou le prestataire de services au plus tard dans les 48 heures, vous devez contacter Migros GolfCard (« En cas d'urgence... » selon les documents de voyage, numéro de téléphone visible) en Suisse pour trouver une solution appropriée, dans la mesure où Migros GolfCard (en l'absence d'un point de contact sur place) n'a pas déjà été contacté.

Les frais qui vous incombent en relation avec une solution de remplacement vous seront remboursés par Migros Golf, mais uniquement dans le cadre de la responsabilité légale et contractuelle de Migros Golf et contre justificatif original.

Si les défauts constatés sont si graves que la poursuite du voyage ou le séjour sur le lieu de vacances ne peut pas être exigé de vous, notre accompagnateur Migros GolfCard ou, en l'absence d'un point de contact sur place, Migros GolfCard doit établir une confirmation écrite correspondante de la réclamation effectuée avec la liste des motifs.

Notre accompagnateur Migros GolfCard ou, en l'absence d'un point de contact sur place, Migros GolfCard est tenu de consigner par écrit l'état de fait et vos réclamations.

1.6.3. Réclamation écrite

Votre réclamation écrite et la confirmation de l'accompagnateur Migros GolfCard ou de Migros GolfCard doivent être envoyées dans les 30 jours suivant votre retour au bureau de Migros GolfCard, Katharinenhof 3, 6343 Holzhäusern, ou à golfcard (at) migrosgolf.ch.

Si la réclamation écrite n'est pas effectuée dans le délai susmentionné, toutes les éventuelles prétentions en dommages-intérêts s'éteignent. Les éventuelles difficultés dans l'élucidation des faits dues à une réclamation tardive du dommage sont à votre charge.

---

1.7 Vous entreprenez le voyage mais ne pouvez pas le terminer

Si vous devez interrompre prématurément le voyage pour une raison quelconque, Migros Golf ne peut pas vous rembourser le prix du voyage. Nous vous recommandons de souscrire une assurance frais de retour qui prend en charge les frais occasionnés si vous devez interrompre prématurément le voyage pour une raison urgente (comme p. ex. maladie ou accident personnel, maladie grave ou décès de proches parents). Dans les cas urgents (p. ex. maladie/accident personnel, maladie/accident grave ou décès de proches parents), l'accompagnateur de voyage Migros GolfCard vous aidera dans la mesure du possible à organiser le retour anticipé.

---

1.8 Migros Golf ne peut pas effectuer le voyage comme convenu ou doit interrompre prématurément le voyage

1.8.1. Modifications du programme, interruption ou non-réalisation du voyage

Migros Golf se réserve le droit, également dans votre intérêt, de modifier le programme de voyage ou certaines prestations convenues (p. ex. hébergement, type de transport, moyens de transport, types d'avion, compagnies aériennes ou horaires, etc.) si un cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévues l'exigent. Migros Golf s'efforce toutefois de fournir des prestations de remplacement équivalentes.

Si Migros Golf est contraint d'annuler votre voyage en raison d'un cas de force majeure (cf. chiffre 1.12), Migros Golf s'efforce de vous informer le plus rapidement possible dans de tels cas et de vous proposer une solution de remplacement.

Si un programme de remplacement n'est pas possible dans de tels cas (modification du programme, non-réalisation) ou si vous y renoncez pour des raisons importantes, nous vous remboursons les paiements déjà effectués, déduction faite des éventuels forfaits de service ainsi que des parts de frais pour la réservation et le traitement. Vous n'avez pas droit à l'exécution d'un programme de remplacement. Les prétentions en dommages-intérêts pour inexécution du contrat sont exclues.

Les heures de vol indiquées sur le billet d'avion sont considérées comme prévues. En raison de la surcharge temporaire de l'espace aérien international, des retards ou reports de vols ainsi que des modifications de l'itinéraire ne peuvent être exclus dans des cas individuels.

Si le voyage doit être interrompu prématurément, Migros Golf est autorisé à déduire du remboursement de votre paiement les dépenses déjà effectuées et justifiables par Migros Golf. Toute autre demande d'indemnisation de votre part est exclue.

1.8.2. Réduction des coûts en cas d'adaptation du programme

Si Migros Golf doit modifier un voyage que vous avez déjà payé de sorte qu'il en résulte une moins-value par rapport à la prestation initialement convenue, vous recevrez un remboursement de notre part.

1.8.3. Problèmes de surréservation

En cas de surréservation, nous nous réservons le droit de vous informer à court terme. Nous nous efforcerons de vous proposer une solution de remplacement. Nous répercuterons ou rembourserons les ajustements de prix correspondants dans de tels cas dans le cadre des chiffres 1.3.4 et 1.10.2.

1.8.4. Participation insuffisante

Pour certains voyages à forfait, un nombre minimum de participants s'applique. Si trop peu de participants s'inscrivent à un tel voyage ou si des circonstances particulières obligent Migros Golf à modifier substantiellement les prestations mentionnées dans les publications avant le départ, Migros Golf peut annuler le voyage au plus tard 21 jours avant le début du voyage fixé.

Dans ce cas, nous nous efforçons de vous proposer un programme de remplacement équivalent. Nous répercuterons ou rembourserons les ajustements de prix correspondants dans de tels cas dans le cadre des chiffres 1.3.4 et 1.10. Si le programme de remplacement devient plus cher, nous sommes autorisés à prélever un supplément pour petit groupe.

Si un programme de remplacement n'est pas possible ou si vous y renoncez, nous vous remboursons tous les paiements déjà effectués. Vous n'avez pas droit à l'exécution d'un programme de remplacement. Toute autre demande de dommages-intérêts de votre part est exclue.

---

1.9 Résiliation et rétractation

Migros Golf peut résilier le contrat de voyage sans préavis ou se retirer du contrat de voyage si la réalisation du voyage est durablement perturbée par vous ou l'un de vos participants au voyage ou si vous ou l'un de vos participants au voyage rendez le respect du contrat inacceptable pour Migros Golf en raison d'un comportement inapproprié.

Il en va de même si vous ou l'un de vos participants au voyage vous comportez de manière contraire au contrat à un point tel que la résiliation immédiate du contrat de voyage est justifiée. Migros Golf conserve toutefois le droit au prix du voyage. De plus, nous prélevons des frais de traitement selon le chiffre 1.5.2.

Les éventuels frais supplémentaires pour le transport de retour sont à votre charge. La valeur des dépenses économisées ainsi que les avantages obtenus d'une autre utilisation des prestations non utilisées, y compris les éventuels remboursements par les prestataires de services, vous seront toutefois crédités.

Si la résiliation ou la rétractation de Migros Golf intervient avant le moment du départ, les chiffres 1.5.2 et 1.5.3 s'appliquent.

Est également considéré comme comportement inapproprié le fait que votre état de santé ou celui de l'un de vos participants au voyage ne corresponde manifestement pas aux exigences mentionnées dans la description des prestations ou présupposées selon la bonne foi.

---

1.10 Force majeure

« Force majeure » signifie toute cause imprévisible et inhabituelle qui empêche l'exécution du contrat et qui se situe en dehors du domaine de pouvoir de la partie concernée et comprend notamment : incendie, explosions, catastrophes naturelles (comme inondations, tremblements de terre, sécheresse, pour les croisières également hautes ou basses eaux), crash monétaire, guerre ou autres événements de guerre sur le lieu de vacances qui, pour des raisons de sécurité, suggèrent de renoncer à la réalisation du voyage, troubles, épidémies et pandémies, embargos et restrictions étatiques (y compris décrets ou autres actes des autorités publiques concernant la restriction de la liberté de mouvement ou la restriction des activités économiques), grèves, ouvertures tardives d'hôtels, etc.

---

1.11 Comportement punissable

S'il existe un soupçon urgent que vous ou un participant au voyage avez commis sur le lieu de vacances ou pendant le voyage un acte punissable et passible d'une peine privative de liberté selon le droit pénal suisse, Migros Golf est en droit de résilier le contrat de voyage avec vous sans préavis. Migros Golf ne peut pas vous rembourser le prix du voyage. Les prétentions en dommages-intérêts de votre part pour inexécution du contrat sont exclues. Migros Golf se réserve le droit de signaler ses soupçons aux autorités suisses de poursuite pénale.

---

1.12 Prescription

Les droits de garantie et les demandes de dommages-intérêts contre Migros Golf, quelle qu'en soit la raison, se prescrivent dans les deux ans. Le délai de prescription commence le jour suivant la fin du voyage.

---

2. Intermédiation de voyage

2.1. Principe

Pour les arrangements de voyage ou prestations individuelles d'autres organisateurs de voyages ou prestataires de services mentionnés dans les publications de Migros Golf, le contrat de voyage (à forfait) est conclu directement avec les prestataires tiers. Dans ces cas, Migros Golf agit uniquement comme intermédiaire de prestations de tiers. Les prestations des prestataires tiers ne font pas l'objet d'un contrat conclu avec Migros Golf.

Pour les prestations intermédiées, les conditions contractuelles et de voyage de l'autre organisateur de voyages ou prestataire de services s'appliquent.

2.2. Frais en cas de modification/annulation

Les frais en cas de modification/annulation pour les arrangements de voyage ou prestations individuelles d'autres organisateurs de voyages ou prestataires de services (vols, hôtel, appartement de vacances, croisières fluviales et maritimes, camping-cars, voitures de location, parcs de loisirs, etc.) qui vous sont uniquement intermédiés par Migros Golf sont déterminés selon les conditions contractuelles et de voyage du prestataire de services individuel.

2.3. Frais de traitement

En cas de modification d'une réservation intermédiée, nous prélevons en règle générale des frais de traitement de CHF 60 par personne, max. CHF 120 par modification.

2.4. Difficultés pendant le voyage

Si les prestations fournies par les prestataires tiers ne correspondent pas aux prestations intermédiées par Migros Golf et mentionnées dans la confirmation de réservation ou si elles sont entachées d'un défaut autrement considérable, vous êtes en droit et dans l'obligation de le faire savoir immédiatement au point de contact communiqué selon les documents de voyage.

Les éventuels droits de garantie et prétentions en dommages-intérêts sont régis par les dispositions contractuelles respectives du prestataire tiers.

2.5. Responsabilité pour les prestations intermédiées

Migros Golf décline toute responsabilité pour les prestations intermédiées. Les dispositions contractuelles respectives de l'autre organisateur de voyages ou prestataire de services s'appliquent.

---

3. Autres dispositions

3.1. Protection des données

3.1.1. Collecte, traitement et utilisation des données

Lors de la conclusion du contrat, outre les coordonnées du client (nom, adresse de domicile, e-mail, numéro de téléphone), les informations suivantes sont généralement enregistrées ou traitées : dates de voyage, destinations de voyage, compagnie aérienne, hôtel, prix, souhaits du client, informations sur les autres participants au voyage, informations de paiement, numéro de voyageur fréquent, numéro de membre, date de naissance, nationalité, langue, préférences ainsi que d'autres informations que le client met à la disposition de Migros Golf.

Avec la réservation, le client confirme l'exactitude des données indiquées. Les données des clients sont soumises au droit suisse de la protection des données et sont traitées pour l'exécution des affaires ou la fourniture de prestations.

Elles peuvent également être utilisées par Migros Golf pour fournir une offre conforme au marché ainsi qu'à des fins d'analyse, de marketing et de conseil. Migros Golf se réserve le droit de faire parvenir au client des offres et des informations qui l'intéressent personnellement. Si le client ne souhaite pas recevoir d'informations, il peut s'adresser directement à Migros Golf.

Si le traitement des données concerne une prestation contractuelle ou un produit de Migros Golf, il est considéré comme accepté par le client lorsqu'il utilise la prestation contractuelle ou le produit. Le consentement du client se réfère également aux traitements de données connexes à des fins de marketing, tant que le client ne révoque pas son consentement. Le client s'assure du consentement de tiers ou de compagnons de voyage (p. ex. partenaire, ami, etc.) dans la mesure où ils sont concernés par le traitement des données. Le client accepte par la présente le traitement et l'utilisation de ses données clients.

3.1.2. Transmission des données à des tiers

Les données du client sont éventuellement transmises à des tiers ou à des entreprises économiquement liées à Migros Golf pour la fourniture du service ainsi que pour le traitement d'une commande.

Migros Golf respecte les dispositions relatives à la protection des données et oblige également les tiers à la confidentialité et au respect d'une protection appropriée des données lorsqu'ils ont accès à des données clients permettant de tirer des conclusions sur l'identité du client. Le client accepte par la présente la transmission et le traitement de ses données clients.

3.1.3. Particularités concernant les voyages en avion et en bateau

À la demande des autorités de certains pays, il peut être nécessaire de transmettre à ces autorités des données spécifiques sur le voyage vers et depuis ces pays pour des raisons de sécurité et d'entrée.

Le client autorise Migros Golf ou la compagnie aérienne concernée à transmettre à ces autorités à ces fins des données personnelles concernant le client en tant que passager, appelées données « Passenger Name Record (PNR) », dans la mesure où ces informations sont disponibles. Cela comprend p. ex. le nom, la date de naissance, l'adresse complète du domicile, les numéros de téléphone, les informations sur les autres participants au voyage, la date de réservation/d'émission du billet et la date de voyage prévue, tous les types d'informations de paiement, le statut de voyage et l'itinéraire de voyage, le numéro de voyageur fréquent, les informations sur les bagages ainsi que toutes les modifications PNR dans le passé.

Le client prend note que ces données peuvent être transmises à des pays où la protection des données ne correspond pas au niveau de protection de la législation suisse sur la protection des données. Pour les croisières, le client autorise Migros Golf ou la compagnie maritime concernée à transmettre ces données.

3.1.4. Informations complémentaires

Le traitement des données personnelles en relation avec les prestations de Migros Golf est par ailleurs soumis à la déclaration de protection des données du groupe Migros, qui contient des informations supplémentaires sur notre traitement des données personnelles, notamment à quelles fins les données personnelles sont traitées, comment elles sont transmises au sein du groupe Migros et quels droits les personnes concernées ont concernant leurs données personnelles.

La déclaration de protection des données du groupe Migros est disponible en ligne, actuellement sous privacy.migros.ch.

---

3.2. Assurance voyage

3.2.1. Assurance frais d'annulation ou forfait combiné

Nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance frais d'annulation ou un forfait combiné lors de la réservation, à moins que vous n'ayez déjà souscrit une assurance avec une couverture suffisante.

3.2.2. Assurances supplémentaires

Les sociétés de transport ne sont responsables que dans le cadre des accords internationaux existants. C'est pourquoi Migros Golf vous recommande de souscrire une protection d'assurance supplémentaire :

Protection SOS pour les incidents de voyage : Si vous souffrez d'une maladie ou d'une blessure grave pendant les vacances ou si une atteinte grave aux biens de la personne assurée survient à son domicile (p. ex. dommages causés par le feu, l'eau, les éléments naturels ou le vol), la protection SOS organise et paie la recherche et le sauvetage, le transport vers un hôpital dans votre pays de voyage ou le transport de retour en Suisse.

Bagages de voyage : Nous vous recommandons de souscrire une assurance bagages de voyage. Elle couvre les frais qui vous incombent en cas de vol, de dommage ou de destruction de vos bagages.

---

3.3. Ombudsman

Avant une éventuelle procédure judiciaire entre vous et Migros Golf, vous devriez vous adresser à l'ombudsman indépendant de la branche du voyage. L'ombudsman s'efforce de trouver un accord équitable et équilibré pour tout type de problème entre vous et Migros Golf :

Ombudsman de la branche suisse du voyage
Case postale, 8038 Zurich
Téléphone : +41 (0)44 485 45 35
Web : www.ombudsman-touristik.ch
E-mail : info (at) ombudsman-touristik.ch

---

3.4. Droit applicable et for juridique

Pour toutes les relations juridiques et litiges avec Migros Golf, le droit suisse s'applique à l'exclusion des normes de droit international privé. Pour les litiges, le for juridique est Lucerne, Suisse.

Valable à partir de juin 2025